PREAMBULE

COBELLIT propriétaire de la marque GABIN (ci-après le « vendeur ») est une société spécialisée dans la vente de matelas, lits, sommiers, linge de lit et plus généralement dans la vente de produits de literie (ci-après les « Produits ») à des consommateurs (ci-après les « Clients »). Elle exploite le site internet accessible à l’adresse suivante : https://matelasgabin.fr/ (ci-après le « Site »). Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales de Vente » ou « CGV ») s’appliquent à tout achat effectué par une personne physique ayant le statut de consommateur (ci-après le « Client »). Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives à la vente et à la livraison des Produits.

 

Conditions générales de vente (CGV)

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre :

• La société COBELLIT, SAS au capital social de 1 300,00 €, dont le siège social est situé 59, Faubourg des Ancêtres à BELFORT 90000, sous le numéro 950 763 763, dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR93950763763, joignable par téléphone : 03.84.00.00.00 ou par mail bonjour@matelasgabin.fr.

et

•  Le Client.

Elles ont pour objet d’encadrer toute vente de Produits par l’intermédiaire du Site, par téléphone ou directement en boutique.

 

Article 2 : Application des conditions générales de vente

Avant la passation de votre commande, vous déclarez avoir pris intégralement connaissance des présentes conditions générales de ventes et les acceptez. Toute commande par le Client implique donc l’acceptation de l’intégralité des présentes conditions générales.

Article 3 : Validité de l’offre

Les produits vendus par la société GABIN sont destinés aux consommateurs ayant une adresse de livraison en France métropolitaine et en Corse. Les articles sont vendus dans la limite des stocks disponibles aux clients répondant à ce critère géographique.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site.

Les produits vendus par GABIN sont destinés exclusivement aux particuliers ou professionnels  et la revente des articles achetés sur le site matelasgabin.fr est interdite.

En cas d’encaissement d’une commande pour laquelle un produit s’avèrerait indisponible au moment de la livraison, la société GABIN s’engage à prévenir le client et à lui proposer une nouvelle date de livraison le plus rapidement possible ou un remboursement dans les plus brefs délais après la demande d’annulation de commande par le client par mail à l’adresse suivante : bonjour@matelasgabin.fr.

Article 4 : Prix

Tous les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais d’expédition (voir article 6 « EXPÉDITION ET LIVRAISON »). Les articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des Commandes. Toute Commande livrée hors de France métropolitaine pourra être soumise aux éventuelles taxes locales, droits de douane, octrois de mer et frais de dédouanement lors de la Livraison. Leur acquittement est à la charge du Client et relève de sa responsabilité. Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur le Site à la date à laquelle la Commande est passée par le Client.

Article 5 : Confirmation et Gestion des commandes

La société GABIN s’engage à confirmer chacune des commandes passées par l’envoi d’un courrier électronique. Cet email confirme que la commande a été prise en compte et que le montant de la commande est débité. Après envoi de l’email de confirmation de commande, la société GABIN ne peut garantir la possibilité au client d’annuler la commande.

Si vous deviez effectuer une modification ou une annulation nous vous invitons donc à nous contacter le plus rapidement possible par mail à l’adresse suivante : bonjour@matelasgabin.fr.

La société GABIN s’engage à vous informer ensuite des différentes étapes de votre commande et notamment de son expédition.

Article 6 : Présentation des produits

Les caractéristiques essentielles des Produits sont présentées sur le Site. GABIN peut réactualiser, modifier ses Fiches Produits et retirer de la vente ses offres de Produits, à tout moment. 

Le vendeur s’engage à décrire le plus précisément possible ses produits dans ses descriptions et sur les différentes rubriques du site www.matelasgabin.fr. Si des erreurs ou des omissions étaient constatées concernant ces présentations ou la description des produits, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.

Les photographies et illustration n’entrent pas non plus dans le champ contractuel.

Article 7 : Livraison

Les colis sont expédiés et livrés à l’adresse indiquée par le client lors de sa commande sur le site www.matelasgabin.fr .

Le client est responsable des informations (adresse de livraison, adresse email, nom et téléphone) qu’il transmet lorsqu’il passe sa commande. La responsabilité du vendeur ne peut être engagée dans l’éventualité où une erreur empêche ou retarde la livraison.

L’impossibilité de livrer les colis volumineux à l’étage ou dans la pièce d’utilisation ne saurait engager la responsabilité du vendeur. Le cas échéant, vous aurez alors la possibilité de demander au transporteur de reprendre le produit en application de votre droit de rétractation.

Le vendeur n’est pas habilité à livrer ses produits dans les DOM-TOM, ni sur les îles en France métropolitaine non accessibles par la route (sauf Corse).

La Livraison des Produits présentés sur le Site est gratuite en France métropolitaine. Les délais d’expédition sont indiqués pour chaque Produit, sur la Fiche Produit. Les Livraisons peuvent avoir lieu avec ou sans rendez-vous. Par défaut, les Livraisons ont lieu sans rendez-vous, au  domicile du client. Le Client est informé de la date effective de Livraison et des modalités pratiques par SMS dans les 24 à 48 heures avant la livraison de la Commande.

Les délais de livraison indiqués sur le site correspondent aux délais moyens constatés pour l’expédition et la livraison, en jour ouvrés et ne correspondent pas à un engagement contractuel.

Lors de la livraison, le Client devra obligatoirement vérifier que le produit livré correspond bien à sa commande et qu’aucun dommage n’affecte son produit avant de signer le bon de livraison. En cas d’anomalie, le Client devra inscrire précisément la nature de ses réserves sur le bon de livraison. Toute réclamation adressée au-delà de ces délais ne pourra pas être acceptée. Si le Client n’émet pas de réserves, le Produit livré est réputé satisfaisant et ne pourra faire l’objet d’aucune contestation ultérieure.

Toutes les réclamations concernant la livraison doivent être faites par email à l’adresse : bonjour@matelasgabin.fr dans les 72h qui suivent la livraison. Au-delà de ce délai, toute réclamation sera refusée.

Article 8 : Paiement

1. Principe

Après l’ajout au panier du produit dans la taille désirée, la validation du montant, puis la saisie des informations relatives à la livraison et au paiement, le client valide le choix et les informations par un clic sur l’icône « valider la commander ». Cette validation définitive de la commande entraîne l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.

Les factures sont payables en intégralité à la Commande sauf acceptation formelle et écrite du Vendeur.

Tout règlement versé au vendeur ne saurait être considéré comme des arrhes. Les moyens de paiement acceptés sont listés au moment du choix du mode de paiement. En cas de retard de paiement, le Vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.

 Le Client bénéficie de la possibilité de payer en plusieurs fois grâce aux services de FLOA.       

2. Paiement par carte bancaire ou par Paypal

Les paiements par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard, American Express) s’effectuent en totalité à la commande et en euros exclusivement.

Le règlement des achats par Paypal est possible. Cette option doit être cochée au moment du choix du paiement.

3. Paiement en plusieurs fois par FLOA

a. Paiement en 3 ou 4 FLOA par carte bancaire :

Notre partenaire financier FLOA, propose des solutions de paiement pour vos achats de biens et/ou de services, en 3 ou en 4 échéances par carte bancaire. Ces solutions de paiement sont   particuliers (personnes physiques majeures) résidants en France, titulaires d’une carte bancaire Visa ou MasterCard possédant une date de validité correspondant à la durée du remboursement. FLOA, RCS Bordeaux 434130423, dont le siège social se situe Immeuble G7 – 71 Rue Lucien Faure à Bordeaux (33300) soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) 4 Place de Budapest, CS 92459, 75436 PARISCEDEX 09et enregistrée à l’ORIAS sous le numéro n° 07 028 160 (www.orias.fr).

FLOA se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement.

Vous disposez d’un délai légal de rétractation de 14 jours.

Nous attirons votre attention sur le fait que si vous demandez à payer votre commande de biens et/ou de service au moyen de ces solutions de paiement, vos données personnelles seront transmises à FLOA à des fins d’étude de votre demande de financement, de gestion de votre contrat de crédit et le cas échéant, de recouvrement.

b. Financement de 12 à 48X FLOA (par RIB)

UN CREDIT VOUS ENGAGE ET DOIT ETRE REMBOURSE. VERIFIEZ VOS CAPACITES DE REMBOURSEMENT AVANT DE VOUS ENGAGER.

Notre partenaire financier, FLOA vous offre la possibilité de financer vos achats de biens et/ou de services à crédit. Cette solution de crédit est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidants en France.

FLOA se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement ; vous disposez d’un délai légal de rétractation de 14 jours.

Nous attirons votre attention sur le fait que si vous demandez à payer votre commande de biens et/ou de services au moyen de cette solution de crédit, vos données personnelles seront transmises à FLOA à des fins d’étude de votre demande de financement, de gestion de votre contrat de crédit et le cas échéant, de recouvrement.

Exemple représentatif pour un crédit* affecté en 24X de 1000€** :

24 mensualités égales de 48,04€/mois. TAEG fixe : 14,99%. Taux débiteur fixe de 14,05%. Montant total dû par l’emprunteur : 1 152,83€ (hors assurance facultative). Coût de l’assurance facultative de 1,70€ par mois*** en plus de la mensualité. Le taux effectif de l’assurance est de 0.17%.

Conditions particulières pour les offres promotionnelles ponctuelles, signalées sur le Site :

Exemple pour un crédit affecté de 1 500€ en 12fois, vous réglez 12 mensualités de 125€, Montant total dû : 1 500€ (hors assurance facultative). Taux débiteur annuel fixe 0%. TAEG fixe de 0%.Coût de l’assurance facultative de 2,55€ par mois*** en plus de la mensualité. Le taux effectif de l’assurance est de 0.17%.

*Sous réserve d’acceptation du dossier par FLOA et après expiration du délai légal de rétractation. FLOA, RCS BORDEAUX 434 130 434 – Immeuble G7, 71 Rue Lucien Faure 33300 BORDEAUX. Soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, 4 Place de Budapest CS 92459, 75436 Paris, ORIAS n°07028160 (www.orias.fr).

**Exemple indicatif et sans valeur contractuelle calculé sur la base d’une première échéance 30 jours après la date du financement. Conditions de taux en vigueur au 21/02/2023susceptibles de variations.

***Soit 0,17% du capital emprunté par mois pour un emprunteur de moins de 66anspour les garanties Décès, Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA) et Incapacité Temporaire Totale de travail(ITT). Contrat souscrit par FLOA auprès de ACM VIE SA (SA au capital de 778 371 392 €- RCSSTRASBOURG 332377 597- Siège social : 4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen – 67000 STRASBOURG Adresse postale : 63Chemin Antoine Pardon, 69814 TASSIN cedex) et SERENIS ASSURANCES SA (SA au capital de 16 422 000€ – RCS ROMANS350 838686 – Siège social : 25 rue du Docteur Henri Abel, 26000 VALENCE – Adresse postale : 63 Chemin AntoinePardon,69814 TASSIN cedex), entreprises régies par le Code des Assurances.

GABIN agit en qualité de mandataire non-exclusif en opérations de banque et en services de paiement.

4. Vérification des paiements

Afin de se protéger des fraudeurs, l’équipe de GABIN contrôle chacune des commandes effectuées.

A cette fin, et avant l’expédition de votre commande, le vendeur se réserve le droit de vous demander toutes les pièces nécessaires pour prouver votre identité ou votre adresse de livraison (pièce d’identité, justificatif de domicile, etc.).

Ces pièces sont demandées par téléphone ou par email.

5. Sécurité des paiements

La sécurisation des paiements est assurée par nos partenaires : BNP, Paypal et FLOA, parmi les leaders mondiaux de l’encaissement des paiements par carte bancaire. Ces services intègrent la norme de sécurité SSL. Tous les paiements sont protégés par le 3D Secure.

Aucune donnée confidentielle (numéro de carte, date d’expiration ou code à 3 chiffres) n’est stockée sur les serveurs du vendeur. Ces données sont directement transmises cryptées aux serveurs de nos partenaires.

Article 9 : Droit de rétractation légal

9.1 Délai de rétractation légal

Dans les conditions prévues par les articles L221-18 et suivants du Code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, le Client dispose du droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours.

Ce droit de rétractation doit être notifié à GABIN dans un délai de (14) jours à compter de la réception du Produit. Le délai de rétractation expire quatorze jours après que le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, ait pris physiquement possession du bien.

A compter de la communication de sa décision à GABIN, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour procéder au renvoi des Produits.

9.2 Notification de la rétractation

Pour exercer le droit de rétractation et conformément à l’article L221-21 du Code de la consommation, le Client doit adresser à GABIN 59, Faubourg des Ancêtres, 90000 BELFORT ou à l’adresse mail suivante bonjour@matelasgabin.fr) sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée de toute ambigüité.

Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous mais ce n’est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. 

Formulaire de rétractation : 

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter).

A l’attention de GABIN, 59 Faubourg des Ancêtres 90000 BELFORT, ou à l’adresse mail suivante bonjour@matelasgabin.fr

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci- dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) / sous le numéro (*):

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Email du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)  

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

9.3 Effet de la rétractation

En cas de rétractation du Client, GABIN s’engage à rembourser tous les paiements effectués par le Client, y compris les frais de Livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client a choisi, le cas échéant, un mode de Livraison autre que le mode moins coûteux de Livraison standard proposé par GABIN) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où GABIN est informé par le Client de sa décision de se rétracter du présent Contrat.

GABIN procède au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.

GABIN peut différer le remboursement jusqu’à la réception du Produit ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

 9.4 Modalités de retour

Si le Client a reçu des Produits dans le cadre des présentes CGV :

Le Client devra contacter le service client de GABIN avant de procéder au renvoi du produit. Le Client doit renvoyer ou rendre le Produit, à l’adresse qui sera communiquée par le service client sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours (14) après que le Client ait communiqué sa décision de rétractation du présent contrat. 

Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Le Client doit prendre en charge les frais directs de retour du Produit.

Les montants des frais de retour peuvent varier en fonction du transporteur choisi par le Client, du poids du colis, ou de la distance à parcourir. Une estimation des frais de retour peut être demandée au service client de GABIN.

La responsabilité du Client n’est engagée qu’en cas de dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit. En d’autres termes, le Client dispose de la possibilité de tester le Produit mais sa responsabilité pourra être engagée s’il procède à des manipulations autres que celles qui sont nécessaires. Le produit devra être emballé, non taché, non déchiré et des photos pourront être demandés par le service client de GABIN avant le retour du client.

9.5 Exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation est exclu pour les contrats listés à l’article L221-28 du code de la consommation.

Article 10 : Droit de rétractation élargi

GABIN propose de reprendre les produits vendus pendant une durée de 100 jours calendaires pour les matelas et de 30 jours calendaires pour les accessoires (couettes et oreillers) conformément aux dispositions indiquées sur les fiches produits du site web www.matelasgabin.fr.

Tous les articles achetés sur le site de la société GABIN peuvent donc faire l’objet d’un retour et d’un remboursement aux conditions ci-après définies :

1. Éligibilité aux 100 nuits d’essai (Matelas) et aux 30 nuits d’essai (accessoires)

Les commandes de matelas sont éligibles à l’essai à la maison pendant 100 jours calendaires qui correspond à une période de rétractation de 100 jours soit 14 jours conformément à l’art. L121-21 du Code de la Consommation plus 86 jours de rétractation étendue.

Les cas particuliers sont :

• Dans le cas d’un échange de taille d’un produit d’une même catégorie initié par le client pour des raisons autres que celles liées à un défaut de matière ou de confection, le délai de rétractation de 100 jours calendaires est interrompu dès la validation de cet échange par le client.
• Dans le cas d’un matelas encore emballé et compressé. Les matelas doivent être ouverts dans les 15 jours suivants la livraison. GABIN ne reprend pas les matelas encore emballés sous le carton après 15 jours de livraison.
• Dans les cas où le client a déjà effectué un retour d’un produit d’une même catégorie, il ne bénéficie plus de l’essai gratuit. Les produits commandés à nouveau ne pourront plus être récupérés par la société GABIN et aucun remboursement ne pourra être effectué.

Les commandes d’accessoires que sont les couettes et oreillers sont éligibles à l’essai à la maison pendant 30 jours calendaires qui correspond à une période de rétractation de 30 jours soit 14 jours conformément à l’art. L121-21 du Code de la Consommation plus 16 jours de rétractation étendue.

Les cas particuliers sont :

• Dans le cas d’un échange d’un produit d’une même catégorie initié par le client pour des raisons autres que celles liées à un défaut de matière ou de confection, le délai de rétractation de 30 jours calendaires est interrompu dès la validation de cet échange par le client.
• Dans les cas où le client a déjà effectué un retour d’un produit d’une même catégorie, il ne bénéficie plus de l’essai gratuit. Les produits commandés à nouveau ne pourront plus être récupérés par la société GABIN et aucun remboursement ne pourra être effectué.

Nous vous remboursons dans les plus brefs délais une fois le produit réceptionné.

2. Conditions de reprise et état des articles.

Pour les produits livrés en France métropolitaine et en Corse, la société GABIN prend en charge les frais de transport pour les clients souhaitant exercer leur droit de rétractation.

Pour exercer votre droit de rétractation vous devez envoyer un mail à bonjour@matelasgabin.fr. Un conseiller reviendra vers vous avec les modalités de retours. Vous ne devez pas retourner votre article sans en avoir au préalable informé GABIN.

Les articles peuvent avoir été utilisés et l’emballage d’origine n’est pas exigé pour le retour.

Les produits en retour, doivent toutefois ne présenter que les traces d’une utilisation normale et ne pas être endommagés. La société GABIN se réserve le droit de demander des photos avant retour. Les produits présentant par exemple des taches trop importantes ne pourront être repris et donc remboursés. Le non-respect de cette condition entraînera le refus du retour.

Il est donc de la responsabilité du client de s’assurer que l’article est retourné dans son état d’origine, sans dommages.

Pour les matelas, une équipe de ramassage sera envoyée pour récupérer l’accessoire pour le retour. Un remboursement sera opéré lorsque la confirmation sera reçue que l’accessoire a bien été ramassé par le coursier et est confirmé sans dommage. Les remboursements seront effectués sur le compte utilisé lors du paiement après que les biens aient été collectés par la société de ramassage.

En cas de retour dans les 100 jours d’une commande payée en plusieurs fois via FLOA, votre contrat de crédit sera résilié : FLOA procèdera au remboursement des mensualités déjà prélevées, en dehors des intérêts des mois déjà commencés, qui correspondent aux frais engagés pour l’ouverture du dossier de crédit, et ne pourront pas excéder 85€.

Article 11 : Reprise ancienne literie

GABIN est enregistré au Registre national des metteurs sur le marché d’éléments d’ameublement sous le numéro FR357597_10ZVSB.

Ce numéro garantit que GABIN, en adhérant à Éco-mobilier, est en conformité avec les obligations réglementaires qui lui incombent en application de l’article L541-10-6 du Code de l’Environnement.

Dans le cadre du principe communautaire de la REP (Responsabilité élargie du producteur), renforcée en droit français par la loi n°2020-105 du 10 février 2020 dite loi Anti-Gaspillage pour une Economie Circulaire (AGEC), GABIN est dans l’obligation d’offrir à ses clients la reprise gratuite de leur ancienne literie. De ce fait, plusieurs conditions s’appliquent pour la reprise de vos anciens produits :

• Les produits repris doivent être de dimensions similaires : La reprise de votre ancienne literie ne pourra se faire que s’il correspond aux dimensions de la literie qui vous est livré. Ainsi, il nous sera impossible d’organiser une reprise de votre literie si les dimensions ne correspondent pas (Par exemple, si vous commandez un matelas aux dimensions 140×190, nous ne pourrons reprendre votre ancien matelas uniquement si ce dernier est aux dimensions 140×190 ou inférieure)
• Les produits doivent être de la même nature : Il nous sera impossible d’organiser la reprise de votre literie si la nature de votre commande correspond à un autre produit (Par exemple, si vous achetez un sommier aux dimensions 140×190, nous ne pourrons pas reprendre votre ancien matelas, même si ce dernier est aux dimensions 140×190)
• La reprise de votre matelas sera réalisée ultérieurement ou concomitamment à la livraison de votre commande.
• Une fois reprise, votre ancienne literie est perdue : Dans le cadre de notre politique des 100 nuits d’essais, nous vous offrons la possibilité de reprendre et rembourser votre commande si vous n’êtes pas satisfaits durant cette période des 100 nuits. Néanmoins, cela n’implique pas la restitution de votre ancienne literie. En effet, cette dernière, destinée au recyclage, sera perdue une fois reprise. Il nous sera donc impossible de vous la restituer si vous décidez de ne pas garder votre produit GABIN durant la période des 100 nuits d’essai
• Si le produit est en mauvaise conditions, le transporteur a la possibilité de refuser la reprise.

Article 12 : Garantie

Tous les produits, y compris les produits d’occasion, fournis par le Vendeur bénéficient de la garantie légale.

En outre, le Client bénéficie également de la garantie de conformité des produits. Le client doit ouvrir le matelas dans les 2 semaines suivant sa réception afin qu’il reprenne sa forme finale. Si le client ne se conforme pas à cette recommandation dans le délai susmentionné, Gabin se réserve le droit de ne pas rembourser le client pour l’existence d’un éventuel défaut du produit ou d’envoyer au client un nouveau produit en remplacement de l’original.

En cas de non-conformité d’un produit vendu, le Client aura, deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit, pour agir à l’égard du Vendeur.

Le Client aura le choix entre la réparation ou le remplacement du produit. Toutefois, si le choix du Client entraîne un coût manifestement disproportionné pour le Vendeur, celui-ci pourra procéder selon la modalité de son choix.

Si la réparation et le remplacement du produit sont impossibles, le Client pourra rendre le produit et se faire rembourser le prix ou garder le produit et se faire rembourser une partie du prix.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

L’application de la garantie pour non-conformité du produit aura lieu sans aucun frais pour le client.

Le remplacement d’un produit non-conforme n’a pas pour effet de prolonger la durée de la garantie.

Toutes les réclamations au titre de cet article doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : Gabin, 59 Faubourg des Ancêtres 90000 BELFORT, ou par mail à l’adresse suivante : bonjour@matelasgabin.fr.

Une garantie complémentaire de 10 (dix) ans est accordée sur les matelas en ce qui concerne la stabilité dimensionnelle et la durabilité des matériaux de base pour tout matelas acheté sur le site du Vendeur, à condition de justifier d’une facture.

Cette garantie couvre les éléments suivants

La garantie couvre les défauts de fabrication, de structure (Fissures, entailles ou dommages sur la mousse survenus suite à une utilisation appropriée) et les modifications physiques dont l’empreinte excède 15% de l’épaisseur et les dimensions du matelas.

Important : du fait de la température ambiante lors de la fabrication du matelas et lors de sa décompression, l’épaisseur de celui-ci peut varier jusqu’à 15% et les dimensions de 10% par rapport aux tailles annoncées. La garantie ne saura être engagée que si ces tolérances sont dépassées.

Cette garantie ne couvre pas :

Les préférences de confort personnel ;

Les dommages subis, mais non exclusivement dus à des coupures, des brûlures, des fissures, des liquides ou des taches ;

Le remplacement des pièces non endommagées du matelas Gabin ;

Chaque matelas Gabin qui n’a pas été vendu par un vendeur officiel ;

Un matelas qui n’a pas été vendu comme neuf ou revendu en privé.

Article 13 : Politique de cookies

Le Client autorise expressément la société Gabin à déposer sur le disque dur du client un fichier dit « cookie ».

Ce « cookie » a pour but de faciliter la collecte de statistiques, la reconnaissance du client et son identification dans l’espace « mon compte » du site de la société Gabin. Un cookie ne nous permet pas de vous identifier nominativement. De manière générale, il enregistre des informations relatives à votre navigation sur notre site, que nous pourrons lire lors de vos visites ultérieures.

Ces données sont strictement destinées à un usage interne à Gabin et ne sont pas communiquées à des tiers.

Vous pouvez vous opposer à l’utilisation de cookie en paramétrant votre navigateur.

Certains cookies sont des cookies de publicité qui nous permettent de proposer des offres promotionnelles personnalisées et d’enregistrer les produits consultés pour vous présenter des bannières publicitaires en accord avec votre intérêt dans un délai maximum de 90 jours.

Article 14 : Responsabilité

La société Gabin n’a qu’une obligation de moyen dans toutes les étapes d’accès au site, de visite, de saisie des formulaires, de passation des commandes, de préparation des commandes, de livraison des commandes, de retours des produits et de remboursements des commandes à rembourser.

La responsabilité de la société Gabin ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet et extérieurs aux précautions prises par la société.

Tous cas de force majeure, d’intrusion extérieure ou présence de virus informatique ne sauraient engager la responsabilité de la société Gabin.

Article 15 : Propriété

Toutes les images, photographies, illustrations et design ainsi que les textes et commentaires reproduits sur le site de la société Gabin sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et le droit à l’image et ce pour le monde entier.

Ces contenus diffusés sur le site www.matelasgabin.fr sont la propriété pleine et entière de la société Gabin. A ce titre, seule l’utilisation pour un usage privé et sous respect des dispositions du code de la propriété intellectuelle est autorisée.

Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle sauf autorisation préalable de la société Gabin.

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Tout lien, même tacitement autorisé, renvoyant vers le site Gabin ou un de ses sites satellites, devra être retiré sur simple demande de la société Gabin.

Article 16 : Compte client

Lorsque vous créez un compte, il vous sera demandé de saisir certaines données personnelles. Nous ne sommes pas tenus d’accepter toutes les demandes d’enregistrement ou les commandes, même lorsqu’elles sont passées par des clients enregistrés, ni de maintenir une gamme de produits cohérente ou de maintenir une production permanente. Cette clause n’affecte pas les commandes déjà passées.

En vous inscrivant ou en passant une commande sur www.matelasgabin.fr, vous garantissez que vous avez au moins 18 ans et que vous résidez en France.

Vous êtes responsable de vous assurer que toutes les informations que vous saisissez dans le cadre du processus d’inscription sont correctes, complètes et à jour. Vos données personnelles seront stockées et traitées par Gabin de la manière indiquée dans la politique de confidentialité de Gabin. Vous êtes responsable de la confidentialité et de la sécurité de vos codes d’accès. Vous êtes seul responsable de toutes les informations que vous entrez dans les zones accessibles (Aucune entrée ne peut enfreindre les droits de tiers. Nous ne sommes pas obligés d’enregistrer ou de publier vos entrées, par exemple des produits).

Vous devez vous abstenir de toute perturbation des sites Web et de l’utilisation de toute information accessible autre que son utilisation prévue sur notre plate-forme. Toute manipulation de notre site Web en vue d’obtenir frauduleusement de l’argent ou tout autre avantage aux frais de Gabin ou de tout autre utilisateur entraînera des poursuites judiciaires et la perte d’accès au site Web.

Article 17 : Traitement des litiges

La responsabilité de la société Gabin est, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits et l’exécution de la prestation par la société Gabin.

La société Gabin ne pourra être tenue responsable, envers un membre ou un tiers, d’aucun dommage indirect, d’aucune perte d’exploitation, de profit ou de chiffre d’affaires, survenus de quelque manière que ce soit, même si ce dommage ou cette perte ou ce préjudice était prévisible par la société Gabin, ou si son éventualité avait été portée à son attention.

En cas de litige survenant entre le Client et Gabin au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes, les Parties s’efforceront de le régler à l’amiable et le Client est invité à s’adresser en priorité à Gabin pour privilégier la négociation dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable.

Le Client peut contacter Gabin par e-mail à l’adresse : bonjour@matelasgabin.fr ou par courrier adressé par lettre recommandée avec accusé de réception à : Gabin, 59 Faubourg de Ancêtres 90000 BELFORT.

Si aucun accord n’est trouvé, il sera alors proposé une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.

Conformément à l’article L616-1 du Code de la consommation, le Client pourra s’adresser au médiateur de la consommation dont les coordonnées sont indiquées ci-dessous :

Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 

FEVAD – BP 20015 – 75362 PARIS CEDEX 8 – 

 Ou directement sur le site : http://www.mediateurfevad.fr.

DANS L’HYPOTHESE OU LA MEDIATION ECHOUERAIT OU NE SERAIT PAS ENVISAGEE, LE LITIGE SERA CONFIE AUX TRIBUNAUX COMPETENTS. 

Mises à jour des CGV au 30/11/2023.